Droits des patients - Calvi
Représentants des usagers :
Le représantant des usager assure la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Le représentant des usagers n'est pas un professionnel de santé, et est indépendant de la structure dans laquelle il exerce sa mission de représantantion.
Demande d'accès au dossier médical :
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe à l'accés direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet acces.
L'acces au dossier médical peut être demandé auprès de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de déces de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Pour effectuer une demande au Centre Hospitalier Calvi-Balagne :
Adresser une demande écrite par voie postale à la directrice par intérim de l'établissement :
Mme la Directrice par intérim
Centre Hospitalier Calvi Balagne
Lieu dit Guazzole
20260 Calvi
Ou par mail à l'adresse suivante : Direction@ch-calvi-balagne.fr
Dans cette demande vous devez formaliser le motif de cette dernière; et fournir votre carte d'identité ainsi que le livret de famille pour toute autre personne en droit de demander l'acces au dossier médical.
